Conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente sont applicables, sauf dispositions contraires négociées avec les clients et donneurs d'ordre. Elles s'appliquent dans le cadre de l'exercice d'une activité Indépendante portée par ITG.

 

1. Le Champ d'Application des Prestations réalisées par Bruno FOUARD  s'étend à l'ensemble des Relations commerciales établies et contractées :

- auprès de Personnes Morales (Entreprises, Associations, Professions Libérales, Agents Commerciaux) situées en France et à l'étranger.

- auprès des Organismes de Formation dans une logique de sous-traitance

- auprès des Particuliers

2. Les Prestations réalisées couvrent les domaines de compétence suivants :

- des actions de Formation auprès d'un Groupe ou en face à face individuel, en formule présentielle ou e-learning

- des actions d'Accompagnement de terrain

- des actions de Coaching Téléphonique

- des actions de Recrutement

- des actions d'élaboration et de conception de documents pédagogiques : programmes & supports de formation et scénarios de vidéo-training

3. Les Conditions Générales de Vente applicables figureront expréssement dans les documents contractuels émis par Bruno FOUARD et prévus à cet effet, à savoir :

- Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l'engagement d'une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Bruno FOUARD et une Personne Morale (article L.6353-2 du code du travail)

La convention de formation pourront être bilatérales ou multilatérales et notamment tripartite (cas des conventions signées dans le cadre du bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience). Les conventions de formation feront figurer le Numéro Formateur 117529212753 , ainsi que les mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail)
Les bons de commande et les factures pourront être émis en cas de répétitivité des actions auprès d'un même client Entreprise ou Partenaire Organisme de Formation et conteniendront les mentions obligatoires visées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.

- Les contrats de formation, destinées à contractualiser l'engagement d'une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Bruno FOUARD  et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail)

- les factures émises

4. Délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »

5. Pénalités de retard

En cas de non respect de ce délai de paiement de 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.Ces pénalités sont calculées sur la base d'un taux d'intérêt correspondant aux taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) depuis le 11 juin 2014.

6. Indemnité pour frais de recouvrement

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

 

 


 

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